JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 37

Article 37

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 213 > >

> - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 > > Art. 7 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > > - Code général des impôts, CGI. > > > Art. 235 ter ZCA > > > > > >

III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.


Historique des versions

Version 1

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 213

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

Art. 7

- Code général des impôts, CGI.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZCA

III. - Les I et II s'appliquent aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.