Code général des impôts, CGI

IV : Financement du congé individuel de formation

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Financement du congé individuel de formation par la taxe sur les actifs des sociétés holdings

Résumé. Cette section explique comment une taxe est utilisée pour financer un congé de formation pour les employés.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Financement du congé individuel de formation par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser 1% des salaires des CDD pour financer le congé individuel de formation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail (Financement du congé individuel de formation par les entreprises), les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Exonération de financement pour le congé individuel de formation

Résumé. Les entreprises ne doivent pas verser de financement pour le congé individuel de formation si un contrat à durée déterminée devient indéterminé.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-39 du code du travail (Exonération de versement pour formation dans certains cas), lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement prévu à l'article 235 ter KI n'est pas dû.

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Sanction pour insuffisance de financement du congé individuel de formation

Résumé. Si un employeur ne verse pas assez pour le congé individuel de formation, il doit payer la différence au Trésor public.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail (Sanction pour non-paiement de la formation continue), lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.

Créé le 1 mai 2008 · Disjoint le 6 juin 2015

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Financement du congé individuel de formation

Résumé. Les employeurs doivent verser une somme pour le financement du congé individuel de formation en même temps qu'ils déposent une déclaration fiscale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail (Obligation de financement de la formation continue pour les CDD), le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J (Déclaration fiscale des employeurs).

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Financement du congé individuel de formation par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser 1% des salaires des CDD pour financer le congé individuel de formation, qui aide aussi à payer le bilan de compétences.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail (Financement du congé individuel de formation et du bilan de compétences), le versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du congé de bilan de compétences.

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

IV : Financement du congé individuel de formation
Article 235 ter KI
Article 235 ter KJ
Article 235 ter KK
Article 235 ter KL
Article 235 ter KM