Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour insuffisance de financement du congé individuel de formation
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail (Sanction pour non-paiement de la formation continue), lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.