Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KK

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Article 235 ter KK

Conformément aux dispositions de l'

article L. 6322-40 du code du travail

(

Sanction pour non-paiement de la formation continue

)

Art. L.6322-40

Sanction pour non-paiement de la formation continue

Si un employeur ne paie pas assez pour la formation continue, il doit payer une pénalité au Trésor public.

, lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Sanction pour insuffisance de financement du congé individuel de formation

Résumé. Si un employeur ne verse pas assez pour le congé individuel de formation, il doit payer la différence au Trésor public.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail (Sanction pour non-paiement de la formation continue), lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.

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