Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Financement du congé individuel de formation par les entreprises
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail (Financement du congé individuel de formation et du bilan de compétences), le versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du congé de bilan de compétences.