Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KM

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Article 235 ter KM

Conformément aux dispositions de l'

article L. 6322-51 du code du travail

(

Financement du congé individuel de formation et du bilan de compétences

)

Art. L.6322-51

Financement du congé individuel de formation et du bilan de compétences

Les entreprises financent le congé individuel de formation et le bilan de compétences via un versement de 1% des salaires des CDD.

, le versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du congé de bilan de compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Financement du congé individuel de formation par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser 1% des salaires des CDD pour financer le congé individuel de formation, qui aide aussi à payer le bilan de compétences.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-51 du code du travail (Financement du congé individuel de formation et du bilan de compétences), le versement prévu à l'article 235 ter KI contribue également au financement du congé de bilan de compétences.

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