Code général des impôts, CGI

Article 235 ter KI

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Article 235 ter KI

Conformément aux dispositions de l'

article L. 6322-37 du code du travail

(

Financement du congé individuel de formation par les entreprises

)

Art. L.6322-37

Financement du congé individuel de formation par les entreprises

Les entreprises doivent verser 1% des salaires des CDD pour financer le congé individuel de formation.

, les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Financement du congé individuel de formation par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent verser 1% des salaires des CDD pour financer le congé individuel de formation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail (Financement du congé individuel de formation par les entreprises), les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.

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