Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Financement du congé individuel de formation par les entreprises
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail (Financement du congé individuel de formation par les entreprises), les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.