Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les petites entreprises
Résumé. Les employeurs de 10 à moins de 20 salariés sont exemptés de certaines contributions pour la formation professionnelle.
Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail (Réductions de contributions pour les petites entreprises).
1 version
2 cités