Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Créé le 1 mai 2008
Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements prévus à l'article 235 ter D dans les conditions prévues à l'article L. 6331-14 du code du travail.
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