Code général des impôts, CGI

Article 235 ter EA

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 235 ter EA

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.

A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur participation en qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement au titre de chacune des trois années suivantes. Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'

article 235 ter

(

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

)

Art. 235 ter

Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement

Un prélèvement de solidarité de 7,5 % est instauré sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes domiciliées en France.

KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1999.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Dans ce cas, l'obligation visée aux articles

235 ter D

(

Participation des employeurs à la formation professionnelle

)

Art. 235 ter D

Participation des employeurs à la formation professionnelle

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent verser au moins 1% des salaires pour la formation professionnelle.

et

235 ter H

(

Report des excédents de dépenses d'employeurs

)

Art. 235 ter H

Report des excédents de dépenses d'employeurs

Les entreprises peuvent mettre de côté les dépenses qu'elles dépassent pour les trois prochaines années, sauf si ces dépenses donnent droit à un crédit d'impôt.

bis est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération et réduction de la participation pour les employeurs de 10 salariés

Résumé. Quand une entreprise passe à 10 salariés, elle ne paie pas la cotisation de participation pendant 3 ans, puis la part payée diminue chaque année.

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.

A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur participation en qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement au titre de chacune des trois années suivantes. Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1999.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Dans ce cas, l'obligation visée aux articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter H (Report des excédents de dépenses d'employeurs) bis est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.

Relations

cite

cite  CGI 235 ter KA, 235 ter D, 235 ter H bis

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 2 août 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les employeurs bénéficient d'une réduction de participation sur trois années suivantes après la période initiale, alors que la version précédente mentionnait une réduction sur les quatrième, cinquième et sixième années.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version précise que les employeurs atteignant pour la première fois 10 salariés restent soumis à l'obligation de participation pendant trois ans, avec des réductions progressives ensuite, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette condition temporaire.

En vigueur du samedi 12 juillet 1986 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de réduction de la participation des employeurs atteignant ou dépassant 10 salariés, en supprimant les calculs complexes basés sur le salaire moyen et en instaurant une dispense progressive sur six ans.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 11 juillet 1986

Source : Légifrance