Abrogé par Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005
Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 3 août 2005
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Exonération et réduction de la participation pour les employeurs de 10 salariés
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année.
A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur participation en qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement au titre de chacune des trois années suivantes. Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1999.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, l'obligation visée aux articles 235 ter D (Participation des employeurs à la formation professionnelle) et 235 ter H (Report des excédents de dépenses d'employeurs) bis est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.