En vigueur depuis le 31 décembre 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déficits post-sortie de groupe et impôt sur les sociétés
Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 220 quinquies (Report en arrière des déficits pour les entreprises), une charge déductible du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
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