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Application des règles aux sociétés agréées et option 223 A
Résumé. Un décret dit comment les sociétés qui ont un agrément et qui choisissent l’option 223 A doivent suivre les règles, et que ces règles s’appliquent aussi aux sociétés dont les résultats sont calculés selon l’article 209 quinquies si l’agrément le permet.
1. Un décret fixe les modalités et limites dans lesquelles les dispositions de la présente section sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 sexies (Régime d’assimilation fiscale des filiales)Art. 209 sexiesRégime d’assimilation fiscale des filialesUne filiale détenue à 95 % par une société mère peut, avec l’accord du ministre, être considérée comme un établissement de la mère pour l’impôt sur les sociétés, tant qu’elle ne distribue pas de jetons de présence., qui exercent l'option prévue à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés)Art. 223 ARégime fiscal des groupes de sociétésUne société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital..
2. Le régime défini à la présente section est applicable aux sociétés dont les résultats sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 209 quinquies (Calcul des impôts pour les sociétés avant 2011)Art. 209 quinquiesCalcul des impôts pour les sociétés avant 2011Les sociétés françaises agréées peuvent inclure tous leurs résultats, même à l'étranger, pour calculer leurs impôts jusqu'en 2011. dans la mesure où l'agrément mentionné à cet article le prévoit.