Code général des impôts, CGI

3° : Régimes antérieurs

Abrogé7 juin 2013
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Créé le 31 décembre 1987 · Périmé le 7 juin 2013

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Application des règles aux sociétés agréées et option 223 A

Résumé. Un décret dit comment les sociétés qui ont un agrément et qui choisissent l’option 223 A doivent suivre les règles, et que ces règles s’appliquent aussi aux sociétés dont les résultats sont calculés selon l’article 209 quinquies si l’agrément le permet.

1. Un décret fixe les modalités et limites dans lesquelles les dispositions de la présente section sont applicables aux sociétés agréées visées à l'article 209 sexies (Régime d’assimilation fiscale des filiales), qui exercent l'option prévue à l'article 223 A (Régime fiscal des groupes de sociétés).

2. Le régime défini à la présente section est applicable aux sociétés dont les résultats sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 209 quinquies (Calcul des impôts pour les sociétés avant 2011) dans la mesure où l'agrément mentionné à cet article le prévoit.

Abrogé depuis le vendredi 7 juin 2013

En vigueur du jeudi 31 décembre 1987 au jeudi 6 juin 2013

3° : Régimes antérieurs
Article 223 P