Code général des impôts, CGI

Article 223

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Article 223

1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.

Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220 (Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliers).

2. Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) de l'annexe III au présent code :

1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. Les entreprises d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances ;

2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel, les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre I ci-dessus.

3. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis (Déclaration des véhicules de tourisme et avantages en nature) et 54 quater (Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 8 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des bénéfices pour l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs bénéfices dans les trois mois suivant la fin de leur exercice, en fournissant des documents comme les comptes rendus de réunions et un état des revenus distribués.

1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié.

Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le montant de leur cotisation en vertu du 1 de l'article 220 (Déduction des impôts étrangers sur les revenus mobiliers).

2. Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 38 (Calcul du bénéfice imposable pour les entreprises) de l'annexe III au présent code :

1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. Les entreprises d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire) remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances ;

2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel, les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre I ci-dessus.

3. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis (Déclaration des véhicules de tourisme et avantages en nature) et 54 quater (Obligations de déclaration des dépenses pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 17 : Extension des exemptions fiscales pour les entreprises d'assurance et de retraite

En résumé. Le texte élargit les obligations déclaratives en ajoutant aux entreprises d'assurance et d'épargne plusieurs catégories d'organismes liés aux retraites professionnelles supplémentaires.

En vigueur du samedi 20 juin 2015 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 2 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales

En résumé. La nouvelle version fixe la date limite de dépôt des déclarations fiscales au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, supprimant l’option précédente d’une date déterminée par décret.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 19 juin 2015

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 60 (V)

En résumé. Le texte étend la date limite pour déposer les déclarations fiscales des sociétés : elle passe du 30 avril à deux jours ouvrés après le 1er mai lorsque l’exercice se termine en décembre ou qu’aucun exercice n’est clôturé durant une année.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998art. 3

En résumé. Le délai de déclaration du bénéfice ou du déficit a été prolongé de quelques jours, passant du 1er avril au 30 avril.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La nouvelle version modifie les références aux articles de loi et supprime la mention des sanctions en cas de déclaration tardive ou absente.

Transféré depuis le vendredi 30 décembre 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration des bénéfices pour l'impôt sur les sociétés

Source : Légifrance