En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 juillet 1979
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Demande d'imposition réduite pour indemnités de guerre
Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter (Taux réduit d'imposition pour les entreprises sinistrées par faits de guerre), relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles.