Code général des impôts, CGI

Article 223 bis

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Article 223 bis

Pour bénéficier des dispositions de l'

article 219 ter

(

Taux réduit d'imposition pour les entreprises sinistrées par faits de guerre

)

Art. 219 ter

Taux réduit d'imposition pour les entreprises sinistrées par faits de guerre

Les entreprises touchées par la guerre peuvent demander à payer moins d'impôts sur les indemnités qu'elles reçoivent pour réparer leurs biens ou remplacer leurs stocks perdus.

, relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 août 1954 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'imposition réduite pour indemnités de guerre

Résumé. Les entreprises sinistrées par la guerre doivent demander dans leur déclaration de résultats pour bénéficier d'un taux d'imposition réduit sur les indemnités de réparation.

Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter (Taux réduit d'imposition pour les entreprises sinistrées par faits de guerre), relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La seule modification est le retrait du mot « ci‑dessus » après le numéro d’article ; le texte reste identique sur son contenu pratique.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance