Retour à la section

Section VII

Obligations des personnes morales

Article suivant

Article 223 ter

Obligations des personnes morales en matière de relevé de dépenses

Code général des impôts, CGI

Article 223 bis

Article 223 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'imposition des indemnités pour entreprises sinistrées

Résumé Les entreprises sinistrées par la guerre doivent demander cette imposition dans leur déclaration de revenus de l'année concernée, en fournissant toutes les preuves requises.

Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter, relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme « ci‑dessus »

Résumé des changements La seule modification est le retrait du mot « ci‑dessus » après le numéro d’article ; le texte reste identique sur son contenu pratique.

Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter, relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1954

Pour bénéficier des dispositions de l’article 219 ter ci-dessus, relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d’actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l’appui de leur demande, toutes justifications utiles.