Code général des impôts, CGI

Article 220 B

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 220 B

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'

article 244 quater B

(

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises

)

Art. 244 quater B

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises

Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, avec des taux variables selon le montant et la localisation.

est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'

article 199 ter B

(

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche

)

Art. 199 ter B

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, qui peut être imputé sur leur impôt sur le revenu ou remboursé sous certaines conditions.

(1).

(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leur impôt sur les sociétés grâce à un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche.

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche) (1).

(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

Source : Légifrance