En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises) est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche) (1).
(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.