Article 220 B
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Imputation du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sur l'impôt sur les sociétés
Résumé Les entreprises peuvent réduire leur impôt sur les sociétés grâce à leurs dépenses de recherche.
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).
(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.
1 version
3 cités