1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises)Art. 108Calcul des revenus distribués par les entreprisesL'article explique comment calculer les revenus distribués par certaines entreprises, comme les bénéfices non mis en réserve ou les sommes données aux associés. à 119 (Calcul des revenus imposables des obligations)Art. 119Calcul des revenus imposables des obligationsL'article explique comment calculer les revenus imposables des obligations et autres titres d'emprunt, en se basant sur les intérêts, lots ou primes de remboursement.,238 septies B (Imposition des primes de remboursement et intérêts capitalisés)Art. 238 septies BImposition des primes de remboursement et intérêts capitalisésL'article explique comment les primes de remboursement et les intérêts capitalisés sur certains titres sont imposés par annuités, en fonction de leur montant et de leur date d'émission. et 1678 bis (Retenue à la source sur les intérêts des bons de caisse)Art. 1678 bisRetenue à la source sur les intérêts des bons de caisseLes intérêts des bons de caisse émis par certaines entreprises et personnes morales sont soumis à une retenue à la source au moment de leur paiement., perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre.

Toutefois, la déduction à opérer de ce chef ne peut excéder la fraction de ce dernier impôt correspondant au montant desdits revenus.

Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39 (Détermination des dépenses déductibles pour le bénéfice net)Art. 39Détermination des dépenses déductibles pour le bénéfice netL'article 39 explique quelles dépenses une entreprise peut soustraire de ses revenus pour calculer son bénéfice imposable, en précisant les règles pour les salaires, les intérêts, les amortissements, les provisions, les loyers, les frais de voyage, les équipements informatiques, etc., et indique quand certaines dépenses ne sont pas déductibles., qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s'est engagée à en retrouver ou s'est réservé la possibilité d'en retrouver ultérieurement la détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l'acquisition de ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :

– les moins-values de cession de ces biens ou droits ;

– les sommes, autres que le prix d'acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l'article 39 (Détermination des dépenses déductibles pour le bénéfice net)Art. 39Détermination des dépenses déductibles pour le bénéfice netL'article 39 explique quelles dépenses une entreprise peut soustraire de ses revenus pour calculer son bénéfice imposable, en précisant les règles pour les salaires, les intérêts, les amortissements, les provisions, les loyers, les frais de voyage, les équipements informatiques, etc., et indique quand certaines dépenses ne sont pas déductibles..

Toutefois, les troisième à cinquième alinéas du présent a ne s'appliquent pas si le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n'avait pas principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d'impôt.

b) En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123 (Impôt sur les titres funding étrangers)Art. 123Impôt sur les titres funding étrangersL'impôt sur les titres funding étrangers est calculé au moment de leur première vente, en fonction du prix de cette transaction., l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.

c) En ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice. Le droit à imputation de chaque société ou personne morale actionnaire est déterminé en proportion de sa part dans les dividendes distribués, au titre du même exercice. Il ne peut excéder celui normalement attaché aux revenus distribués par les sociétés françaises ordinaires. Le montant à imputer est compris dans les bases de l'impôt sur les sociétés.

Lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° et 1° bis A de l'article 208 ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants. Cette disposition est applicable aux crédits d'impôt afférents aux revenus encaissés au cours d'exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 1966.

2. (Disposition périmée).

3. (Abrogé)

4. Les dispositions du 1 ne sont pas applicables aux établissements publics, associations et autres collectivités imposés en vertu du 5 de l'article 206 (Imposition des entreprises et organisations)Art. 206Imposition des entreprises et organisationsLes entreprises et certains organismes qui gagnent de l'argent doivent payer un impôt spécial appelé impôt sur les sociétés.. Elles ne sont également pas applicables aux produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216 (Réduction d'impôt pour les sociétés mères)Art. 216Réduction d'impôt pour les sociétés mèresLes sociétés mères peuvent réduire leurs bénéfices imposables en soustrayant les revenus des participations, après avoir déduit une petite partie pour les frais..

4. bis (Sans objet).

5. Les conditions d'application du 1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.