Article L511-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt recherche pour les entreprises
Résumé Les entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche.
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.
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