Abrogé par Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)
Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 19 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche), 199 ter B (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche) et 220 B (Crédit d'impôt pour dépenses de recherche) du code général des impôts.