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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 143

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 142

Article 142

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 217 terdecies > >
>

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

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Version 1

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 217 terdecies

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.