Code général des impôts, CGI

Article 217 duodecies

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Article 217 duodecies

Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer). Le seuil de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa.

Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), à l'exception des investissements réalisés dans le secteur de la navigation de croisière conformément aux dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I du même article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)

Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ainsi que du présent article, les mots : " restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q (Crédit d'impôt pour les maîtres restaurateurs), restaurants de tourisme classés " et " hôtel classé " s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.

Le I bis de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.

Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2021, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021.

Toutefois, sur option, le présent article reste applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 :
1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels le fait générateur de l'avantage fiscal n'est pas intervenu à cette date ;
2° Aux acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
3° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2021 ;
4° Aux constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2021.
L'option est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel la déduction prévue au présent article est pratiquée.

Le VI de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ne s'applique pas aux investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 22 avril 1998 au 21 juillet 2003, puis depuis le 31 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer

Résumé. Les bénéfices investis dans certaines collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, sous conditions spécifiques.

Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer). Le seuil de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa.

Les aides octroyées par la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de leur compétence fiscale propre au titre de projets d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer), à l'exception des investissements réalisés dans le secteur de la navigation de croisière conformément aux dispositions de la dernière phrase du cinquième alinéa du I du même article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)

Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A (Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer), 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ainsi que du présent article, les mots : " restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q (Crédit d'impôt pour les maîtres restaurateurs), restaurants de tourisme classés " et " hôtel classé " s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.

Le I bis de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du même I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. La condition prévue au 2° du même I bis n'est pas applicable.

Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2021, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2021.

Toutefois, sur option, le présent article reste applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 :
1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels le fait générateur de l'avantage fiscal n'est pas intervenu à cette date ;
2° Aux acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2021 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
3° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2021 ;
4° Aux constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2021.
L'option est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel la déduction prévue au présent article est pratiquée.

Le VI de l'article 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) ne s'applique pas aux investissements réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 108 (V) : Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. La période pendant laquelle ces projets peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévue par l’article a été raccourcie : elle passe désormais du "fin Décembre" précédemment fixé (« fin Décembré XXX ») à "fin Décembré" actuel (« fin Décembré XXX+4 ans moins longtemps »). De plus un dispositif facultatif permet maintenant que certains projets restent soumis aux anciennes règles s’ils remplissent des critères spécifiques avant la même échéance.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 30 (V) : Modification des règles fiscalesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 131 (V) : Modifications des règles fiscalesLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 138 (V) : Extension des avantages fiscaux pour les investissements

En résumé. L’amendement étend la date limite d’investissement à Saint‑Martin jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu de 2020), précise que les opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs répondant à certains critères bénéficient également du régime prévu à l’article 217 undecies et introduit une exception pour les projets liés à la navigation maritime.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 127 : Modification du code général des impôts et compensation fiscale

En résumé. L’article supprime une exemption qui permettait auparavant que certaines conditions spécifiques n’appliquent pas aux projets investis dans plusieurs collectivités d’outre‑mer ; désormais ces conditions reviennent en vigueur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 19 (V) : Extension du crédit d'impôt pour les maîtres-restaurateursLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 110 (V) : Modification des règles fiscales sur les investissements et la rénovation

En résumé. Le texte ajoute que les salariés titulaires d'un titre de maître‑restaurateur peuvent bénéficier des mêmes règles que les dirigeants et introduit des limites temporelles précises pour l’application aux projets d’investissement dans chaque collectivité.

En vigueur du mardi 30 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (V) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-merLoi n°2014-1655 du 29 décembre 2014art. 67 : Modification des conditions d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôts

En résumé. Les textes ajoutent deux nouvelles exclusions : la sixième phrase du premier alinéa du I de l’article 217 n’est plus applicable aux investissements dans ces collectivités d’outre‑mer ainsi que le VI de l’article 217 qui est désormais exclu.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au lundi 29 décembre 2014

Modifié parLoi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013art. 21 (M) : Modification des crédits d'impôt pour les investissements en outre-mer

En résumé. Le texte ajoute les Terres australes et antarctiques françaises aux territoires éligibles, introduit une disposition excluant le seuil de chiffre d’affaires pour les investissements dans ces collectivités, précise que l’aide fiscale locale n’affecte pas le calcul des dépenses éligibles, tout en corrigeant quelques erreurs typographiques.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 10 : Modification des déductions fiscales pour Mayotte

En résumé. Le texte a été modifié en retirant toute mention de la collectivité d’outre‑mer de Mayotte des dispositions relatives aux bénéfices et aux aides liés à l’article 217 undécies ; ainsi le régime ne s’applique plus dans cette région.

En vigueur du samedi 25 juillet 2009 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 21

En résumé. L’article élargit la liste des établissements concernés en ajoutant les restaurants dirigés par un maître‑restaurateur, ce qui permet à ces établissements d’être évalués selon la réglementation locale pour bénéficier du régime.

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au vendredi 24 juillet 2009

Modifié parLoi n°2009-594 du 27 mai 2009art. 18

En résumé. L’article supprime le lien avec l’article 199 C et introduit une nouvelle règle précisant que le premier paragraphe de l’I bis s’applique uniquement dans certaines collectivités d’outre‑mer avec une référence locale plutôt qu’à la loi nationale.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2007 au jeudi 28 mai 2009

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 105 (V)

En résumé. Ajout des collectivités d'outre-mer "Saint‑Martin" et "Saint‑Barthélemy" aux dispositions concernant l'application du régime fiscal prévu à l'article 217 undécies ainsi qu'à la prise en compte des aides fiscales propres pour le calcul des dépenses éligibles.

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au samedi 14 juillet 2007

En résumé. L’article étend le champ territorial aux collectivités d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) tout en précisant que les aides fiscales locales ne modifient pas le calcul des dépenses éligibles et que les notions de "restaurant de tourisme classé" ou "hôtel classé" sont évaluées selon la réglementation propre à chaque collectivité.

Modifié depuis le mardi 22 juillet 2003

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au lundi 21 juillet 2003

Source : Légifrance