Code général des impôts, CGI

Article 217 quindecies

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Article 217 quindecies

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HV.

Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amortissement exceptionnel pour investissements dans certaines sociétés

Résumé. Les entreprises peuvent amortir exceptionnellement 50 % de leurs investissements dans certaines sociétés, sous conditions.

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés définies à l'article 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) HV.

Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 (Calcul des revenus distribués par les entreprises) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 77 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La référence au règlement européen a été mise à jour, passant du règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 au règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 53 : Mise à jour des références aux règlements de l'UE dans le droit fiscal

En résumé. La modification remplace la référence à l’ancien règlement européen de décembre 2006 par le nouveau règlement de décembre 2013 et met à jour les articles du traité concernés.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 45 (V)

En résumé. Le texte ajoute une condition selon laquelle l'amortissement exceptionnel ne peut être appliqué que si les entreprises respectent la réglementation européenne sur les aides de minimis.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 28 décembre 2007

Source : Légifrance