Abrogé depuis le 2013-01-01 par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD)
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre chargé du budget (1).
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En vigueur à partir du samedi 1 mai 2010
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre chargé du budget (1).
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979
Pour tenir compte au Trésor des dépenses qu'il assume pour l'exécution du service hypothécaire, il est établi, sur les salaires bruts annuels des conservateurs des hypothèques, un prélèvement, dont le taux, progressif par tranches, et les conditions d'application sont réglés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 67.
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950
Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir pour un autre acte, quand même le premier n’aurait pas été achevé.