Article 30
A l'article 884, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
1 version
JORF n°0101 du 30 avril 2010
Article 30
Historique des versions
Version 1
A l'article 884, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».