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Article 870

Obligation de désigner les immeubles selon le cadastre dans les actes et jugements

Code général des impôts, CGI

Article 869

Article 869

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation annuelle du répertoire des actes

Résumé Chaque année, en janvier, les huissiers et greffiers présentent leur répertoire aux impôts pour qu’on note le dernier numéro d’acte.
Mots-clés : Obligations fiscales Huissiers Greffiers Administration fiscale Répertoire des actes

Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au comptable compétent des impôts de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu au cours du mois de janvier de chaque année.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le jeudi 8 décembre 2005

Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au comptable compétent des impôts de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu au cours du mois de janvier de chaque année.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Il est également fait défense aux agents de l’enregistrement :

1° D’enregistrer aucun acte qui ne serait pas sur papier timbré du timbre prescrit ou qui n’aurait pas été visé pour timbre ;

2° D’admettre à la formalité des protêts d’effets négociables, sans se faire représenter ces effets en bonne forme.