Abrogé8 décembre 2005
Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 7 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle du répertoire des actes
Résumé. Chaque année, en janvier, les huissiers et greffiers présentent leur répertoire aux impôts pour qu’on note le dernier numéro d’acte.
Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au comptable compétent des impôts de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu au cours du mois de janvier de chaque année.