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Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre

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Article 871

Conditions de vente publique des meubles et objets mobiliers

Code général des impôts, CGI

Article 870

Article 870

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de désigner les immeubles selon le cadastre dans les actes et jugements

Résumé Pour parler de propriétés dans des documents officiels, il faut toujours utiliser les informations du cadastre.

La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision complète – passage du timbre aux désignations cadastrales

Résumé des changements L’article est entièrement réécrit ; il passe d’une règle relative au paiement du timbre pour les actes réalisés à l’étranger ou dans certains territoires d’outre-mer à une obligation de désigner les immeubles dans le cadastre pour tout acte authentique ou privé portant sur la propriété immobilière.

La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Tout acte fait ou passé en pays étranger, ou dans les territoires français d’outre-mer où le timbre n’aurait pas encore été établi, est soumis au timbre avant qu’il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité administrative.