I. - Le II de l'article 867 et l'article 869 du code général des impôts sont abrogés.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 23 du livre des procédures fiscales, les mots : « Indépendamment de la présentation prévue par le II de l'article 867 du code général des impôts, » sont supprimés.