Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'indiquer les droits payés au Trésor
Résumé. Les avocats, huissiers et notaires doivent indiquer clairement les droits payés au Trésor dans leurs états de frais.
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.