Article 820 A
Abrogé depuis le 1991-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apports immobiliers aux exploitations agricoles à responsabilité limitée
Résumé Quand on donne un bien immobilier à une exploitation agricole à responsabilité limitée, on doit payer 0,60 % de droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière.
Mots-clés : Fiscalité Immobilier Exploitation agricole Apports Droits d'enregistrement
Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.
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