Article 820
Abrogé depuis le 1994-09-02
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article 820 – Apport de réserves libres (abrogé)
Résumé Il disait que les réserves libres ajoutées aux coopératives agricoles coûtaient 1 % de frais, mais c'est maintenant annulé.
Mots-clés : Droit des sociétés Coopératives agricoles Apport Abrogation Fiscalité
I. (Abrogé) : En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont assujettis au droit d'apport au taux de 1 % (1).
II. (Abrogé).
(1) Abrogation applicable aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
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