Code général des impôts, CGI

Article 820

Abrogé depuis le 1988-12-28

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Apport de réserves libres des coopératives agricoles (1%)

Résumé Les coopératives agricoles paient 1% d’impôt lorsqu’elles ajoutent des réserves libres à leur capital jusqu’en 1988.

Mots-clés : impôts sociétés coopératives droit d'apport réserves libres taux d'imposition

I. En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1988 inclus, assujettis au droit d'apport au taux de 1 %.

II. (Abrogé).

6 versions

Historique des versions

Version 6

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1987

Abrogé le mercredi 28 décembre 1988

I. En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1988 inclus, assujettis au droit d'apport au taux de 1 %.

II. (Abrogé).

Version 5

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1983

I. En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1987 inclus, assujettis au droit d'apport au taux de 1 %.

II. (Abrogé).

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

I. En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1982 inclus, assujettis au droit d'apport au taux de 1 %.

II. (Abrogé).

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1980

I. En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1981 inclus, assujettis au droit d'apport au taux de 1 %.

II. (Abrogé).

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

I En ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les actes constatant l'incorporation au capital social de réserves libres d'affectation spéciale sont, jusqu'au 31 décembre 1980 inclus, assujettis au droit d'apport au taux de 1 %.

II (Abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Dans les communes où les plans et les registres cadastraux ont été renouvelés et révisés, la désignation des immeubles, d’après les données du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers.