Section parente

a

Règles d'évaluation

Section suivante

4°

Fiducie

766 bis

Code général des impôts, CGI

3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

Article 765

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des biens endommagés par la guerre

Résumé Les biens détruits ou endommagés par la guerre, dans les successions depuis le 1er septembre 1939, sont évalués selon des règles fixées par décret pour les droits de mutation.
Mots-clés : Successions Droits de mutation Évaluation des biens Guerre Décret

Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou endommagés par suite de faits de guerre et dépendant de successions ouvertes depuis le 1er septembre 1939 sont, pour la perception des droits de mutation par décès, soumis à des règles d'évaluation fixées par décret (1).

(1) Annexe III, art. 268 à 279.

2 versions

1 cité

Article 766

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spéciales aux biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France

Résumé Les règles pour les biens bloqués à l'étranger par des gouvernements étrangers sont fixées par un décret, et concernent les successions non déclarées avant 1963.

Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1).

Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.

2 versions

2 cités