Article 775
Abrogé depuis le 1996-05-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction des frais funéraires dans les successions
Résumé Les héritiers peuvent soustraire jusqu’à 3 000 F de frais de funéraires de la valeur de la succession.
Mots-clés : succession frais funéraires déduction droit fiscal
Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 3.000 F.
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