Article 775 quinquies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction de la rémunération du mandataire à titre posthume
Résumé Après un décès, la rémunération du mandataire peut être déduite de l'actif de la succession, mais avec certaines limites.
La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.
Cette déduction ne peut excéder 10 000 €.
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