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Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978

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Article 758

Valeur des biens mobiliers pour les transmissions à titre gratuit

Code général des impôts, CGI

Article 757 C

Article 757 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des droits de mutation à titre gratuit pour certains dons

Résumé Certains dons ne paient pas de frais de mutation.

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la référence d'article

Résumé des changements Le texte ne modifie que la référence d’article, passant de l’article 885‑0 V bis A à l’article 978.

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 22 août 2007

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A.