Créé le 22 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des droits de mutation pour certains dons
Résumé. Les dons éligibles pour une réduction d'impôt sur la fortune immobilière ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.