Créé le 8 mars 2017 · En vigueur depuis le 9 février 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale temporaire pour les successions en Corse
Résumé. Entre 2017 et 2037, les partages de succession et ventes aux enchères de biens héréditaires en Corse sont exemptés du droit de 2,5 % pour les immeubles.
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.