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Corse - Régime temporaire

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Article 750 bis C

Exonération temporaire des droits de partage et de licitation de biens héréditaires dans certaines collectivités

Code général des impôts, CGI

Article 750 bis B

Article 750 bis B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire des licitations de biens héréditaires en Corse

Résumé De 2017 à 2037, les partages de succession en Corse sont exemptés de la taxe de 2,5 %.

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.

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Historique des versions

Version 2

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 8 mars 2017

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.