Créé le 30 décembre 2017 · En vigueur depuis le 11 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale temporaire pour les partages de succession dans certaines collectivités
Résumé. Entre 2018 et 2038, les partages de succession et licitations de biens héréditaires sont exonérés du droit de 2,50% pour les immeubles situés dans certaines collectivités françaises.
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.