Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération du droit de partage pour les biens situés en Corse
Résumé. Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires en Corse sont exonérés du droit de 2,5 % jusqu'en 2027.
A créé les dispositions suivantes :