Loi n°2017-285 du 6 mars 2017

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 750 bis B

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Exonération du droit de partage pour les biens situés en Corse

Résumé. Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires en Corse sont exonérés du droit de 2,5 % jusqu'en 2027.

A créé les dispositions suivantes :

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