Article 736
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'enregistrement des baux et contrats immobiliers
Résumé Quand on loue un immeuble ou un fonds de commerce pour une durée limitée, on doit payer un droit d'enregistrement de 2,50 %
Mots-clés : droit d'enregistrement baux immobilier fiscalité contrats
Lorsque leur durée est limitée, les baux, sous-baux et prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 %.
Les baux des biens de l'Etat, les actes constitutifs d'emphytéose (1) et les baux à construction sont soumis au même droit.
(1) Voir art. 689 et 690.
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