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Taxe de publicité foncière

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B

Baux à vie ou à durée illimitée

744

Code général des impôts, CGI

2° Régimes spéciaux

Article 743

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonérations de la taxe de publicité foncière pour certains types de baux

Résumé Certains types de baux sont exemptés de taxe.

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ;

6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

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Article 743 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Régime spécial de taxation pour les contrats de crédit-bail immobiliers

Résumé Pour les contrats de location de plus de 12 ans avec un crédit-bail, la taxe de publicité foncière est réduite des frais financiers si ceux-ci sont indiqués dans le contrat.

Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais financiers versés par le preneur. La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

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