Article 691 bis
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxation des acquisitions immobilières
Résumé Certains achats d'immeubles coûtent 125 euros de taxes.
Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 €.
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