Article précédent

Article 664

Actes soumis à la formalité fusionnée et leur imposabilité

Retour à la section

Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Article suivant

Article 666

Assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Code général des impôts, CGI

Article 665

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour les décisions judiciaires et actes exclus de la formalité fusionnée à Mayotte

Résumé Certaines décisions judiciaires et actes à Mayotte doivent payer des frais d'enregistrement mais pas la taxe de publicité foncière.

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une exception d'exonération

Résumé des changements L'exception excluant les décisions et actes liés à des baux supérieurs à douze ans a été supprimée, étendant l'exemption fiscale à tous ces documents.

Ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exemption pour mutations gratuites

Résumé des changements La nouvelle version retire l'exemption pour les mutations à titre gratuit, ne laissant que les baux d’une durée supérieure à douze ans exonérés.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2014

A l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ applicatif et renforcement des exemptions

Résumé des changements L’article élargit les opérations soumises aux droits d’enregistrement en ajoutant l’inscription sur le livre foncier mayotien, tout en étendant les exemptions déjà existantes pour couvrir également cette inscription.

En vigueur à partir du samedi 21 septembre 2013

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur le livre foncier de Mayotte des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

A l'exception de ceux qui constatent des mutations à titre gratuit ou des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication ou de l'inscription.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet : passage d’un régime post‑mortem aux règles d’enregistrement des décisions judiciaires

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé ; le texte ancien concernait les mutations suite à un décès tandis que le nouveau traite désormais de l’enregistrement et du paiement (ou dispense) de la taxe sur les décisions judiciaires et actes soumis à publicité foncière.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement.

A l'exception de ceux qui constatent des mutations à titre gratuit ou des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les mutations par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.

A défaut de domicile en France, la déclaration est passée au bureau du lieu du décès ou, si le décès n’est pas survenu en France, à ceux des bureaux qui sont désignés par l’administration.