En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 21 septembre 2013
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Champ d'application de la taxe de publicité foncière
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception des inscriptions en renouvellement ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665 (Exonération de taxe pour certains actes), les décisions judiciaires, actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux articles 28 (Calcul du revenu net foncier), 35 (Définition des bénéfices industriels et commerciaux), au 2° de l'article 36 (Détermination des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) et à l'article 37 (Publication des promesses et conventions immobilières) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles 2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 (Inscription des demandes d'annulation sur le livre foncier) du code civil.