Code général des impôts, CGI

Article 662

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Article 662

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :

1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) ;

2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) et à l'article 636 (Délais d'enregistrement des testaments) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;

3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638 (Déclaration des mutations verbales),639 (Déclaration des cessions de parts sociales) et 640 (Déclaration des mutations de jouissance) ;

4° Les mutations par décès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Actes soumis aux droits d'enregistrement

Résumé. L'article explique quels actes sont soumis aux droits d'enregistrement, comme les actes notariés, les mutations verbales et les successions.

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement :

1° Lorsqu'ils ne donnent pas lieu à la formalité fusionnée, les actes visés au 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) ;

2° Les actes visés aux 1°, 5°, 7° et 7° bis du 2 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) et à l'article 636 (Délais d'enregistrement des testaments) et généralement tous les actes soumis volontairement à la formalité de l'enregistrement ;

3° Les mutations résultant de conventions verbales visées aux articles 638 (Déclaration des mutations verbales),639 (Déclaration des cessions de parts sociales) et 640 (Déclaration des mutations de jouissance) ;

4° Les mutations par décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 21 (VD) : Modifications fiscales diverses

En résumé. La liste des actes soumis aux droits d’enregistrement a été restreinte : seuls les sous‑paragraphes 1°, 5°, 7° et 7° bis du deuxième article 635 sont désormais concernés, au lieu de tous ceux allant de 1° à 7° bis.

En vigueur du dimanche 12 juin 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2011-645 du 9 juin 2011art. 1 : Modification de divers articles du code général des impôts

En résumé. La référence à l’article 634 a été supprimée des actes soumis aux droits d’enregistrement.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au samedi 11 juin 2011

En résumé. La liste des actes soumis aux droits d’enregistrement a été restreinte : on retire la référence aux articles jusqu’au huitième ainsi que la règle concernant les baux limités au-dessus d’un seuil de loyers.

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le texte actuel élève le seuil de loyers pour les baux limités soumis aux droits d’enregistrement (de plus de 10 000 F à plus de 12 000 F) et reformule légèrement les références aux articles concernés.

En vigueur du lundi 24 juin 1991 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Le seuil de loyer annuel des baux à durée limitée d’immeubles soumis aux droits d’enregistrement est passé de 2 500 F à 10 000 F.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au dimanche 23 juin 1991

En résumé. Le seuil de loyer annuel des baux à durée limitée d’immeubles soumis aux droits d’enregistrement est relevé de 1 500 F à 2 500 F, avec une note explicative ajoutée.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le seuil de loyer annuel pour les baux à durée limitée soumis aux droits d'enregistrement a été augmenté de 1.000 F à 1.500 F.

Transféré depuis le mardi 31 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àActes soumis aux droits d'enregistrement

Source : Légifrance