En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxes sur les actes immobiliers
Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière), les actes visés au 1 de l'article 635 (Délais d'enregistrement pour certains actes) sont soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions prévues par le présent code. Corrélativement, les droits d'enregistrement ne sont pas exigibles sur les dispositions soumises à cette taxe, à l'exception des mutations à titre gratuit.