Article 1080
Abrogé depuis le 1986-07-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles mutualistes aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines
Résumé Les règles qui s’appliquent aux sociétés mutualistes s’appliquent aussi aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
Mots-clés : mutualisme sociétés de secours mines droit fiscal
Les dispositions de l'article 1087 relatives aux sociétés mutualistes s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
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