Code général des impôts, CGI

Article 1044 A

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Article 1044 A

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports (Gestion des ports maritimes par les ports autonomes), ne donnent lieu à aucune imposition.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale pour les ports maritimes autonomes

Résumé. Les ports maritimes autonomes ne paient pas d'impôts sur les biens qu'ils reçoivent.

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports (Gestion des ports maritimes par les ports autonomes), ne donnent lieu à aucune imposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2012

Modifié parDécret n°2012-653 du 4 mai 2012art. 1 : Modification des tarifs fiscaux et création de nouvelles contributions

En résumé. Le texte a changé la référence légale en passant de l’article L 111‑1 du Code des ports maritimes au nouvel article L 5313‑1 du Code des transports, sans modifier le principe d’absence d’imposition.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au dimanche 6 mai 2012

Source : Légifrance