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Ports autonomes

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Article 1045

Dispense d'enregistrement pour les actes d'expropriation pour cause d'utilité publique

Code général des impôts, CGI

Article 1044 A

Article 1044 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des remises de biens aux ports maritimes autonomes

Résumé Les ports autonomes ne paient pas d'impôts sur les biens qu'ils reçoivent.

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence législative

Résumé des changements Le texte a changé la référence légale en passant de l’article L 111‑1 du Code des ports maritimes au nouvel article L 5313‑1 du Code des transports, sans modifier le principe d’absence d’imposition.

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L 111-1 du code des ports maritimes, ne donnent lieu à aucune imposition.