En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 7 mai 2012
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Exonération fiscale pour les ports maritimes autonomes
Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports (Gestion des ports maritimes par les ports autonomes), ne donnent lieu à aucune imposition.