Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1043 du CGI
Résumé Des règles fiscales ont été modifiées pour les documents déposés après le 6 octobre 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1043 B > >
II. - Le I s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.
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