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Code général des impôts, CGI

Irrigation

Abrogé18 août 1993

Article 1021

Abrogé18 août 1993

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 17 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de timbre pour actes de procédure ruraux

Résumé. Les papiers liés aux procédures rurales ne coûtent pas de timbres ou de taxes, mais ils doivent indiquer qu'ils sont exonérés.
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 128-6 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.

2 versions

1 cité

Article 1022

Abrogé18 août 1993

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 1979 au 17 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1045-I aux contestations d'indemnités de servitude rurale

Résumé. Quand on se dispute sur l'argent d'une servitude rurale, on suit les règles de l'article 1045-I.
Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).
(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).

2 versions

3 cités

Abrogé depuis le mercredi 18 août 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 17 août 1993

Irrigation
Article 1021
Article 1022