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Aménagement foncier agricole et forestier

1023

Code général des impôts, CGI

Irrigation

Article 1021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de timbre pour actes de procédure ruraux

Résumé Les papiers liés aux procédures rurales ne coûtent pas de timbres ou de taxes, mais ils doivent indiquer qu'ils sont exonérés.
Mots-clés : Fiscalité Droit rural Exonérations Actes de procédure Taxes

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application de l'article 128-6 du code rural ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Ils doivent porter mention expresse du présent article.

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Article 1022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1045-I aux contestations d'indemnités de servitude rurale

Résumé Quand on se dispute sur l'argent d'une servitude rurale, on suit les règles de l'article 1045-I.
Mots-clés : Servitude Indemnités Code rural Expropriation Droit administratif

Les dispositions de l'article 1045-I sont applicables aux contestations relatives aux indemnités auxquelles ouvre droit l'institution de la servitude établie par le premier alinéa de l'article 128-7 du code rural (1).

(1) Les modalités d'application de cet article ont été déterminées par le décret n° 61-604 du 13 juin 1961 (J.O. du 14).

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