Les lettres de voiture internationales créées en vertu de conventions internationales (1) concernant le transport des marchandises par chemins de fer, sont assimilées, au point de vue du timbre, aux récépissés de chemins de fer et aux pièces en tenant lieu pour les expéditions venant des pays étrangers.

(1) Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (décret n° 65-350 du 23 avril 1965, J.O. du 11 mai 1965).

Pour les expéditions de France à destination de l’étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.

Il est ajouté au modèle annexé à la convention de Berne un talon destiné à être conservé par le chemin de fer expéditeur pour être représenté aux agents de l’enregistrement dans les conditions prévues à l’article 2001.

Ce talon énonce les noms de la gare expéditrice et de la gare destinataire, les noms de l’expéditeur et du destinataire, la date de la remise et le numéro de l’expédition.