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Décret n°65-350 du 23 avril 1965

portant publication de la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer (CIV), de la convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM), du protocole additionnel à ces conventions du 25-02-1961, du protocole relatif à la mise en vigueur de ces conventions du 29-04-1964, et des règlements internationaux concernant le transport modifiés au 01-01-1965

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(PUBLIES EN ANNEXE, PAGINES CF P 1 A 142).

Décret n°65-350 du 23 avril 1965