Le montant des droits de timbre à verser au Trésor par la société nationale des chemins de fer français en application des articles
927
(
Droit de timbre sur bulletins de bagages ferroviaires
)
Art. 927
Droit de timbre sur bulletins de bagages ferroviaires
Les fiches de bagages que les voyageurs reçoivent dans les trains doivent être timbrées à 2,50 F.
,
928
(
Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire
)
Art. 928
Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire
Chaque transport ferroviaire sans lettre de voiture doit payer 1 F de timbre, recevoir un récépissé détaillé, et être enregistré sur un registre à souche.
,
935
(
Droit de timbre des récépissés ferroviaires
)
Art. 935
Droit de timbre des récépissés ferroviaires
Chaque récépissé ferroviaire coûte 3 F, y compris la décharge du destinataire.
et
938
(
Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports
)
Art. 938
Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports
Les entreprises de transport doivent fournir un reçu timbré pour tout remboursement ou transport de marchandises, monnaies ou valeurs, et payer un droit de timbre de 1,50 F.
, est déterminé forfaitairement par l'application, au nombre total des dépôts de bagages ou d'expéditions, d'un taux unitaire moyen calculé dans les conditions qui sont fixées par décret (1).
Ce taux moyen pourra être révisé à la demande soit du ministre de l'économie et des finances, soit de la Société nationale des chemins de fer français. Il le sera obligatoirement tous les cinq ans
(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'
article 887
(
Modes de paiement de l'impôt de timbre
)
Art. 887
Modes de paiement de l'impôt de timbre
L'impôt de timbre peut être payé de plusieurs manières, comme avec des machines à timbrer ou des timbres électroniques.
, à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles
931
(
Lettres de voiture internationales et timbre
)
Art. 931
Lettres de voiture internationales et timbre
Les lettres de voiture créées par les conventions internationales de transport ferroviaire sont traitées comme des récépissés de chemins de fer pour le timbre, même pour les expéditions venant d'étranger.
,
932
(
Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises
)
Art. 932
Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises
Les trains donnent des papiers timbrés pour envoyer des colis à l'étranger, avec un talon qui note où ça part, où ça arrive, qui envoie, qui reçoit, quand et quel numéro.
et
939
(
Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement
)
Art. 939
Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement
Quand on envoie un colis et qu’on paie à la réception, on doit mettre un timbre, et la SNCF peut payer ces timbres d'un coup.
.
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