Code général des impôts, CGI

Article 933

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Article 933

Le montant des droits de timbre à verser au Trésor par la société nationale des chemins de fer français en application des articles

927

(

Droit de timbre sur bulletins de bagages ferroviaires

)

Art. 927

Droit de timbre sur bulletins de bagages ferroviaires

Les fiches de bagages que les voyageurs reçoivent dans les trains doivent être timbrées à 2,50 F.

,

928

(

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

)

Art. 928

Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire

Chaque transport ferroviaire sans lettre de voiture doit payer 1 F de timbre, recevoir un récépissé détaillé, et être enregistré sur un registre à souche.

,

935

(

Droit de timbre des récépissés ferroviaires

)

Art. 935

Droit de timbre des récépissés ferroviaires

Chaque récépissé ferroviaire coûte 3 F, y compris la décharge du destinataire.

et

938

(

Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports

)

Art. 938

Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports

Les entreprises de transport doivent fournir un reçu timbré pour tout remboursement ou transport de marchandises, monnaies ou valeurs, et payer un droit de timbre de 1,50 F.

, est déterminé forfaitairement par l'application, au nombre total des dépôts de bagages ou d'expéditions, d'un taux unitaire moyen calculé dans les conditions qui sont fixées par décret (1).

Ce taux moyen pourra être révisé à la demande soit du ministre de l'économie et des finances, soit de la Société nationale des chemins de fer français. Il le sera obligatoirement tous les cinq ans

(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'

article 887

(

Modes de paiement de l'impôt de timbre

)

Art. 887

Modes de paiement de l'impôt de timbre

L'impôt de timbre peut être payé de plusieurs manières, comme avec des machines à timbrer ou des timbres électroniques.

, à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles

931

(

Lettres de voiture internationales et timbre

)

Art. 931

Lettres de voiture internationales et timbre

Les lettres de voiture créées par les conventions internationales de transport ferroviaire sont traitées comme des récépissés de chemins de fer pour le timbre, même pour les expéditions venant d'étranger.

,

932

(

Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises

)

Art. 932

Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises

Les trains donnent des papiers timbrés pour envoyer des colis à l'étranger, avec un talon qui note où ça part, où ça arrive, qui envoie, qui reçoit, quand et quel numéro.

et

939

(

Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement

)

Art. 939

Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement

Quand on envoie un colis et qu’on paie à la réception, on doit mettre un timbre, et la SNCF peut payer ces timbres d'un coup.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation forfaitaire des droits de timbre pour la SNCF

Résumé. La SNCF paie un droit de timbre forfaitaire calculé sur le nombre d'expéditions, révisable tous les cinq ans.

Le montant des droits de timbre à verser au Trésor par la société nationale des chemins de fer français en application des articles 927 (Droit de timbre sur bulletins de bagages ferroviaires), 928 (Règles de timbre pour les récépissés de transport ferroviaire), 935 (Droit de timbre des récépissés ferroviaires) et 938 (Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports), est déterminé forfaitairement par l'application, au nombre total des dépôts de bagages ou d'expéditions, d'un taux unitaire moyen calculé dans les conditions qui sont fixées par décret (1).

Ce taux moyen pourra être révisé à la demande soit du ministre de l'économie et des finances, soit de la Société nationale des chemins de fer français. Il le sera obligatoirement tous les cinq ans

(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre), à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles 931 (Lettres de voiture internationales et timbre), 932 (Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises) et 939 (Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation sur les droits de timbre des connaissements maritimes à une réglementation sur les droits de timbre pour la SNCF, avec un calcul forfaitaire basé sur le nombre de dépôts.

En vigueur du samedi 7 juillet 1956 au samedi 30 juin 1979

En résumé. Les droits de timbre pour les connaissements maritimes ont été augmentés, passant de 720 F à 860 F pour l'original destiné au capitaine, et de 360 F à 430 F pour le petit cabotage.

En vigueur du samedi 11 juillet 1953 au vendredi 6 juillet 1956

En résumé. Le droit de timbre pour les connaissements maritimes a été augmenté, passant de 600 F à 720 F pour l'original destiné au capitaine, et de 300 F à 360 F pour les expéditions par petit cabotage.

En vigueur du mardi 15 avril 1952 au vendredi 10 juillet 1953

En résumé. Le droit de timbre pour les connaissements maritimes a été réduit, passant de 320 F à 600 F pour l'original destiné au capitaine et de 160 F à 300 F pour le petit cabotage.

En vigueur du mercredi 10 janvier 1951 au lundi 14 avril 1952

En résumé. Les droits de timbre pour les connaissements ont été augmentés, passant de 280 F à 320 F pour l'original destiné au capitaine et de 140 F à 160 F pour les expéditions par petit cabotage.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au mardi 9 janvier 1951

Source : Légifrance