Article 939
Abrogé depuis le 1999-12-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement
Résumé Quand on envoie un colis et qu’on paie à la réception, on doit mettre un timbre, et la SNCF peut payer ces timbres d'un coup.
Mots-clés : timbre transport postal SNCF paiement à la livraison droit fiscal
Le droit de timbre établi par l'article 938 est également exigible par chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux.
Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des colis postaux (1).
(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'article 887, à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles 931, 932 et 939.
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