Code général des impôts, CGI

Article 939

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Article 939

Le droit de timbre établi par l'

article 938

(

Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports

)

Art. 938

Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports

Les entreprises de transport doivent fournir un reçu timbré pour tout remboursement ou transport de marchandises, monnaies ou valeurs, et payer un droit de timbre de 1,50 F.

est également exigible par chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux.

Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des colis postaux (1).

(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'

article 887

(

Modes de paiement de l'impôt de timbre

)

Art. 887

Modes de paiement de l'impôt de timbre

L'impôt de timbre peut être payé de plusieurs manières, comme avec des machines à timbrer ou des timbres électroniques.

, à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles

931

(

Lettres de voiture internationales et timbre

)

Art. 931

Lettres de voiture internationales et timbre

Les lettres de voiture créées par les conventions internationales de transport ferroviaire sont traitées comme des récépissés de chemins de fer pour le timbre, même pour les expéditions venant d'étranger.

,

932

(

Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises

)

Art. 932

Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises

Les trains donnent des papiers timbrés pour envoyer des colis à l'étranger, avec un talon qui note où ça part, où ça arrive, qui envoie, qui reçoit, quand et quel numéro.

et

939

(

Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement

)

Art. 939

Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement

Quand on envoie un colis et qu’on paie à la réception, on doit mettre un timbre, et la SNCF peut payer ces timbres d'un coup.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement

Résumé. Quand on envoie un colis et qu’on paie à la réception, on doit mettre un timbre, et la SNCF peut payer ces timbres d'un coup.

Le droit de timbre établi par l'article 938 (Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports) est également exigible par chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux.

Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des colis postaux (1).

(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre), à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles 931 (Lettres de voiture internationales et timbre), 932 (Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises) et 939 (Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement).

Relations

cite

cite  CGI 938, 887, 931, 932, 939cite  CGIAN3 313 G à 313 V

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 30 novembre 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'application du droit de timbre sur les envois contre remboursement par colis postaux, en spécifiant que la SNCF peut verser ces droits selon un système forfaitaire.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance