Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement
Le droit de timbre établi par l'article 938 (Récépissé et lettre de voiture timbrés pour les transports) est également exigible par chaque expédition, pour les envois contre remboursement effectués par colis postaux.
Sont applicables à ces envois les dispositions relatives au timbre des expéditions des colis postaux (1).
(1) Annexe III, articles 313 G à 313 V. Dans des conditions identiques à celles fixées par ces articles, la SNCF est autorisée par l'administration, en application de l'article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre), à verser également d'après un système forfaitaire les droits de timbre dont elle est redevable en vertu des articles 931 (Lettres de voiture internationales et timbre), 932 (Lettres de voiture internationales pour expéditions françaises) et 939 (Droit de timbre pour les colis postaux contre remboursement).