Code général des impôts, CGI

Article 893

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente de timbres sans autorisation

Résumé Il est interdit de vendre des timbres sans l'autorisation de l'État.

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.

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Version 2

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Extension du champ d'autorité pour les commissions

Résumé des changements La commission permettant la vente ou distribution de timbres est désormais délivrée par toute autorité compétente de l'État au lieu d'être limitée à l'administration des finances.

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1986

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission de l'administration des finances.